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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les critères de répartition des crédits de ce fonds entre les départements doivent être définis de manière homogène pour tout le territoire selon une méthodologie fixée par le comité de gestion.