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ART. 17
N° 35 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2006

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35 Rect.

présenté par

Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 17

Dans la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article, après le mot :

« loi »,

insérer les mots :

« selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les critères de répartition des crédits de ce fonds entre les départements doivent être définis de manière homogène pour tout le territoire selon une méthodologie fixée par le comité de gestion.