ART. 17

N° 37 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

11 juillet 2006

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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 37 Rect.

présenté par

Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 17

Dans l’alinéa 5 de cet article, après le mot :

« gestion »,

insérer les mots :

« associant des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des représentants des départements et de l’État ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de préciser que ce comité de gestion a une composition tripartite assurant une représentation des départements et des deux financeurs du fonds, c'est-à-dire la CNAF et l’État. Il a paru inutile de préciser que la CNAF serait représenté par des administrateurs.