PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° le mot : « placement », est remplacé par le mot : « accueil » ;
2° le mot : « placé » est remplacé par le mot : « confié » ;
3° les mots : « aide éducative en milieu ouvert », sont remplacés par les mots : « soutien éducatif à la famille ».
Ces modifications terminologiques visent à accorder le termes employés avec les missions des services chargés de l’accueil des mineurs ou majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection et confiés à ce titre à une personne morale chargée de l’exécution de cette mesure.