PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 112-4. – Conformément à la c onvention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins et le respect de ses droits doivent guider toute décision le concernant, et constituent des principes fondamentaux sur lesquels repose le dispositif.» .
Le respect des droits de l’enfant a reçu au cours des quinze dernières années une nouvelle consécration au niveau international.
La Convention internationale des droits de l’enfant est un cadre international majeur, ratifié par la France en 1990.
Il s’impose d’y faire référence dans la loi pour guider les actions qui seront mises en œuvre en son nom.