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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A. Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le président du conseil général a pour mission d’organiser : » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de cohérence avec l’amendement proposé sur l’article L. 2112-1 du code de la santé publique visant à conforter le président du conseil général dans sa mission de protection de l’enfance définie à l’article L. 1423-1 du code de la santé publique, cet amendement vise à lui attribuer l’organisation des services de la PMI placés sous sa responsabilité.