Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 décembre 2006

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 42

présenté par

Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 5 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°A. Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le président du conseil général a pour mission d’organiser : » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un souci de cohérence avec l’amendement proposé sur l’article L. 2112-1 du code de la santé publique visant à conforter le président du conseil général dans sa mission de protection de l’enfance définie à l’article L. 1423-1 du code de la santé publique, cet amendement vise à lui attribuer l’organisation des services de la PMI placés sous sa responsabilité.