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ART. PREMIER
N° 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 décembre 2006

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 44

présenté par

Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 10 de cet article, après les mots :

« pour les pères »,

insérer les mots :

« ainsi que pour toute autre personne liée à la mère de l’enfant par un pacte civil de solidarité ou vivant avec celle-ci en concubinage depuis deux ans dont la preuve peut être apportée par tout moyen ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La préparation, les questionnements autour des capacités éducatives concernent autant le père que la mère, ou la personne qui vit avec la mère et participe dans les faits à l’éducation et l’entretien de l’enfant.

Il convient dès lors de tenir compte de la situation des enfants élevés par leur mère ainsi qu’une autre personne partageant la vie de la mère, liée ou non à celle-ci par un statut légal, et appelée à participer à leur éducation.