PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V – L’article L. 2111-1 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des actions de promotion de la santé familiale et infantile dans une approche globale de la santé et au bien être qui favorise la prévention. »
Cet amendement vise à donner un fondement législatif à la notion de protection de l’enfance dans le respect de la convention de New-York du 20 novembre 1979 relative aux droits de l’enfant. Il clarifie le rôle de la PMI en matière de prévention dans sa mission de protection de l’enfance.