Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 48 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 décembre 2006

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 48 Rect.

présenté par

Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« L’intérêt supérieur de l’enfant, la prise en compte de ses besoins et le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant. L’intérêt supérieur de l’enfant est défini comme l’assurance de la protection de sa sécurité personnelle et affective, l’assurance d’un contexte familial permettant un bon développement physique, intellectuel, affectif et social, l’assurance d’une relation d’attachement parentale permettant de se construire. L’intérêt supérieur de l’enfant, tel que défini, constitue son projet de vie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que l’intérêt de l’enfant la prise en compte de ses besoins et le respect de ses droits doivent guider toute la politique de la protection de l’enfance.

Il propose également une définition de l’intérêt supérieur de l’enfant comme l’assurance de la protection de sa sécurité personnelle et affective, l’assurance d’un contexte familial permettant un bon développement physique, intellectuel, affectif et social, l’assurance d’une relation d’attachement parentale permettant de se construire.