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ART. 2
N° 50
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 décembre 2006

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 50

présenté par

Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 2

Après les mots :

« leur équilibre »,

supprimer la fin de l’alinéa 4 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le service de l’aide sociale à l’enfance doit être en mesure d’accueillir des jeunes majeurs qui n’ont pas été au cours de leur minorité suivis par ce service.