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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après les mots :
« leur équilibre »,
supprimer la fin de l’alinéa 4 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le service de l’aide sociale à l’enfance doit être en mesure d’accueillir des jeunes majeurs qui n’ont pas été au cours de leur minorité suivis par ce service.