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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« son intérêt »,
les mots :
« sa sécurité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à substituer à la notion relativement vague et imprécise d’intérêt de l’enfant, potentiellement susceptible de donner lieu à des interprétations subjectives, celle plus précise, plus concrète et objective de sécurité de l’enfant.