ART. 4

N° 59

ASSEMBLÉE NATIONALE

22 décembre 2006

---

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 59

présenté par

Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE 4

Dans l’alinéa 8 de cet article, après le mot :

« entendu »,

insérer les mots :

« et à être représenté par un avocat ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’information effective du mineur sur son droit à être représenté par un avocat doit être systématique dès lors qu’un mineur est concerné par une procédure.