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ART. 4
N° 60 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 décembre 2006

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 60 Rect.

présenté par

Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « seul, » sont insérés les mots : « à un moment distinct de celui où ses parents sont entendus, » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Lors d’une audition chez le juge aux affaires familiales ou du débat contradictoire chez le juge des enfants, certains magistrats reçoivent parents et enfants ensemble dans leur bureau, ce qui oblitère la liberté de parole des enfants et fausse ainsi l’audition. De même, il conviendrait que l’enfant attende dans un lieu distinct de ses parents au tribunal afin qu’aucune pression psychologique ne puisse affecter le témoignage de l’enfant avant son audition.