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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « seul, » sont insérés les mots : « à un moment distinct de celui où ses parents sont entendus, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors d’une audition chez le juge aux affaires familiales ou du débat contradictoire chez le juge des enfants, certains magistrats reçoivent parents et enfants ensemble dans leur bureau, ce qui oblitère la liberté de parole des enfants et fausse ainsi l’audition. De même, il conviendrait que l’enfant attende dans un lieu distinct de ses parents au tribunal afin qu’aucune pression psychologique ne puisse affecter le témoignage de l’enfant avant son audition.