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ART. 5
N° 61
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 décembre 2006

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 61

présenté par

Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 5

Après le mot : « information », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 de cet article :

« relative au mineur en danger ou présentant un risque de danger ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les termes d’ « informations préoccupantes » et de « mineurs en risque d’être en danger » sont flous et sujets à interprétation très extensive. Ils font appel à une importante part de subjectivité : selon quels critères va-t-on établir la nature « préoccupante » d’une information, et comment va-t-on limiter la notion de « risque d’être en danger » ?

La notion proposée d’ « informations relatives aux mineurs en danger ou présentant un risque de danger » permet, grâce aux termes « risque de danger », de mieux en encadrer l’interprétation en renvoyant à la nécessité de critères.