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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, après les mots :
« le représentant de l’État dans le département »,
insérer les mots :
« , les partenaires institutionnels concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté de voir le département centraliser les informations signalantes implique de mettre en cohérence tous les dispositifs qui concourent à ce positionnement.
L’Éducation nationale, les institutions comme l’AP-HP et les médecins à travers les Ordres départementaux doivent pouvoir signer ces protocoles.