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ART. 5
N° 63
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 décembre 2006

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 63

présenté par

Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 5

Dans l’alinéa 6 de cet article, après les mots :

« le représentant de l’État dans le département »,

insérer les mots :

« , les partenaires institutionnels concernés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La volonté de voir le département centraliser les informations signalantes implique de mettre en cohérence tous les dispositifs qui concourent à ce positionnement.

L’Éducation nationale, les institutions comme l’AP-HP et les médecins à travers les Ordres départementaux doivent pouvoir signer ces protocoles.