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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après le mot :
« préoccupantes »,
supprimer la fin de l’alinéa 6 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Conseils généraux adhérent totalement à l’objectif de centralisation et de traitement des informations préoccupantes concernant des enfants au niveau départemental.
Ils s’accordent à faire valoir que, par son objet et sa nécessaire réactivité, il doit s’agir d’un dispositif partenarial souple, en mesure de réagir rapidement et efficacement lors de la transmission des informations préoccupantes.
La loi doit fixer les missions confiées aux collectivités territoriales et non son organisation ; l’article 72 de la Constitution affirme le principe de libre administration des collectivités.