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ART. 5
N° 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 décembre 2006

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 64

présenté par

Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 5

Après le mot :

« préoccupantes »,

supprimer la fin de l’alinéa 6 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les Conseils généraux adhérent totalement à l’objectif de centralisation et de traitement des informations préoccupantes concernant des enfants au niveau départemental.

Ils s’accordent à faire valoir que, par son objet et sa nécessaire réactivité, il doit s’agir d’un dispositif partenarial souple, en mesure de réagir rapidement et efficacement lors de la transmission des informations préoccupantes.

La loi doit fixer les missions confiées aux collectivités territoriales et non son organisation ; l’article 72 de la Constitution affirme le principe de libre administration des collectivités.