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ART. 5
N° 67
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 décembre 2006

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 67

présenté par

Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 5

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 de cet article par les mots :

« et à ce titre établit un guide du signalement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement dispose que le président du conseil général doit établir « un guide du signalement », ce type de document n’existant actuellement que dans certains départements.