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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 de cet article par les mots :
« et à ce titre établit un guide du signalement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement dispose que le président du conseil général doit établir « un guide du signalement », ce type de document n’existant actuellement que dans certains départements.