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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 16 de cet article, après le mot :
« directement »,
insérer les mots :
« du fait de l’urgence et de la gravité de la situation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est de limiter les saisines directes du Parquet des situations d’urgence, ce qui serait incohérent avec la centralisation des signalements décrits à l’alinéa précédent.