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ART. 5
N° 69
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 décembre 2006

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 69

présenté par

Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 5

Dans la première phrase de l’alinéa 16 de cet article, après le mot :

« directement »,

insérer les mots :

« du fait de l’urgence et de la gravité de la situation »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif est de limiter les saisines directes du Parquet des situations d’urgence, ce qui serait incohérent avec la centralisation des signalements décrits à l’alinéa précédent.