PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 17 de cet article les deux alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article L. 226-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Le président du conseil général informe les personnes soumises au secret professionnel qui lui ont communiqué des informations dont elles ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur activité professionnelle des suites qui leur ont été données. Sur leur demande, il fait savoir aux autres personnes l’ayant informé si une suite a été donnée. »
Cet amendement vise à distinguer les personnes soumises au secret professionnel de celles qui ne le sont pas pour ce qui concerne les informations qu’elles reçoivent du président du conseil général, ces informations pouvant mettre en évidence les difficultés afférentes à la vie privée.