Substituer à l’alinéa 12 de cet article les deux alinéas suivants :

« 1° Lorsqu’un mineur est en situation de danger grave et manifeste ; »

« 1° bis Lorsqu’un mineur est en danger au sens de l’article 375 du code civil et que les actions mentionnées aux articles L. 222-3, L. 222-4-2 et au 1° de l’article L. 222-5 n’ont pas permis de remédier à la situation ; »