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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 13 de cet article, supprimer le mot : « manifestement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le terme « manifestement » qui impose une recherche de preuves plus délicate et qui, supprimé, facilitera la saisine du juge et allégera la charge de la preuve pour le demandeur.