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ART. 5
N° 76
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 décembre 2006

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 76

présenté par

Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 5

Dans l’alinéa 13 de cet article, supprimer le mot : « manifestement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer le terme « manifestement » qui impose une recherche de preuves plus délicate et qui, supprimé, facilitera la saisine du juge et allégera la charge de la preuve pour le demandeur.