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ART. 5
N° 77
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 décembre 2006

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 77

présenté par

Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 5

Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :

« préoccupante»,

le mot :

« utile ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’adjectif « préoccupante » introduit une restriction préjudiciable à la bonne appréciation de la situation par les services du Conseil Général : on doit pouvoir transmettre toute information utile à l’évaluation de la situation de l’enfant.