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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« préoccupante»,
le mot :
« utile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adjectif « préoccupante » introduit une restriction préjudiciable à la bonne appréciation de la situation par les services du Conseil Général : on doit pouvoir transmettre toute information utile à l’évaluation de la situation de l’enfant.