ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 13 de cet article par les mots :
« ou en cas de difficultés éducatives graves compromettant le développement de l’enfant ».
Il convient de mieux préciser la nature des situations où le Président du Conseil Général saisit le procureur de la République, afin que les magistrats puissent intervenir opportunément.