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ART. 7
N° 82
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 décembre 2006

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 82

présenté par

Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 7

Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« l’intérêt »,

les mots :

« la sécurité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à remplacer la notion « d’intérêt de l’enfant » par celle de « sécurité de l’enfant ».