ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« ou qui lui apportent leur concours ».
Cet amendement se justifie par son texte même.