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ART. 10
N° 91 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 décembre 2006

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 91 Rect.

présenté par

Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :

« Il en avise, sauf en cas de danger pour l’enfant, le père, la mère, toute personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En application de la loi du 2 janvier 2002-2 et afin de susciter l’adhésion des parents et de soutenir la fonction parentale, le rapport transmis au président du conseil général doit être dans la mesure du possible établi en concertation avec ces derniers. C’est l’objet de cet amendement qui réintroduit cette idée qui figurait dans le projet de loi initial.