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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Il en avise, sauf en cas de danger pour l’enfant, le père, la mère, toute personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de la loi du 2 janvier 2002-2 et afin de susciter l’adhésion des parents et de soutenir la fonction parentale, le rapport transmis au président du conseil général doit être dans la mesure du possible établi en concertation avec ces derniers. C’est l’objet de cet amendement qui réintroduit cette idée qui figurait dans le projet de loi initial.