Après l’alinéa 3 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :

« Lorsque l’autorité parentale est assumée par le président du conseil général, en application des articles 433 et suivants du code civil concernant la tutelle d’état et 377 et 378 fixant la délégation de l’autorité parentale, sont créés dans les départements un ou plusieurs conseils de famille ad-hoc, pour les enfants pris en charge dans le cadre de la protection de l’enfance.

« Ce conseil dont la composition est précisée par décret valide chaque année, le rapport effectué par le service tel que défini à l’alinéa précédent.

« Il a les mêmes attributions que celles exercées par le conseil de famille des pupilles de l’État. »