Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :
« Le service élabore chaque année un rapport sur la situation de l’enfant bénéficiant d’une ou plusieurs des prestations d’aide sociale à l’enfance prévue aux articles L. 222-3, L. 224-4-2, et L. 222-5. Ce rapport établi après évaluation pluridisciplinaire, porte notamment sur la santé physique et psychique, son développement, sa scolarité, sa vie sociale, ses relations avec sa famille. Ce rapport est porté à la connaissance du père, de la mère, de toute personne exerçant l’autorité parentale ou du tuteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.