ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article, après les mots :
« conseil général »,
insérer les mots :
« ou son représentant ».
Cet amendement précise que le document susmentionné peut être signé par le président du conseil général mais aussi par son représentant.