ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après les mots : « versées à une personne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 de cet article :
« morale qualifiée employant des délégués aux prestations familiales. »
Une mesure de tutelle ne peut être confiée qu’à une personne morale afin d’assurer des garanties de compétences, de contrôles et de travail pluridisciplinaire.