Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 12
N° 97
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 décembre 2006

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 97

présenté par

Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE 12

Dans l’alinéa 15 de cet article, substituer aux mots :

« qualifiée, dite « déléguée aux prestations familiales » »,

les mots :

« morale qualifiée employant des délégués aux prestations familiales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.