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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 15 de cet article, substituer aux mots :
« qualifiée, dite « déléguée aux prestations familiales » »,
les mots :
« morale qualifiée employant des délégués aux prestations familiales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.