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ART. 12
N° 99
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 décembre 2006

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 99

présenté par

Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 12

Dans l’alinéa 15 de cet article, substituer aux mots :

« qualifiée, dite « déléguée aux prestations familiales ».»,

les mots :

« morale qualifiée dite « mandataire à l’assistance éducative familiale et budgétaire » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.