PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 10 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Cette mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial supprime, pour les enfants pris en charge au titre de la Protection de l’Enfance, l’application du contrat de responsabilité parentale prévu dans la loi d’égalité des chances. »
Cet amendement tend à éviter la coexistence du dispositif du contrat de responsabilité parentale, qui permet la suspension des prestations familiales et de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial pour les familles dont les enfants sont pris en charge au titre de la protection de l’enfance.