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ART. 13
N° 107
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 décembre 2006

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 107

présenté par

Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko et M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 13

Dans la première phrase de l’alinéa 13 de cet article, après les mots :

« le service peut, » 

insérer les mots :

« dans le cadre des actions de prévention, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise que le service d’accueil d’urgence de soixante-douze heures est rendu dans le cadre des actions de prévention, pour répondre à des cas d’adolescents qui ne sont pas pris en charge par les structures de soins mais qui néanmoins nécessitent d’être accompagnés par des travailleurs sociaux suite à des situations de graves conflits familiaux et qui se trouvent en voie de marginalisation.