ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko et M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 28 de cet article par la phrase suivante :
« Si l’intérêt de l’enfant le nécessite, ou en cas de danger, le juge décide de l’anonymat du lieu d’accueil. »
Cet ajout a pour but de protéger les familles d’accueil et les enfants accueillis des parents présentant des troubles paranoïaques ou pervers, d’éviter les rapts d’enfants ou les agressions d’assistantes maternelles et familiales.