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ART. 13
N° 110
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 décembre 2006

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 110

présenté par

Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko et M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi l’ainéa 13 de cet article :

« En cas de danger immédiat, ou de risque de danger engendrant ou risquant d’engendrer des situations de crise rendant ponctuellement très difficile le maintien de l’enfant chez ses parents ou tuteur, le service de l’aide sociale à l’enfance (ou tout service habilité au titre de la protection de l’enfance et ayant passé convention à cet effet avec le conseil général et le procureur de la République) peut, pendant une durée maximale de soixante-douze heures, accueillir le mineur sous réserve de recueillir sans délai l’accord des parents ou de toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur et d’en informer le procureur de la République. Le désaccord des parents ou l’impossibilité de retour chez les parents dans les soixante-douze heures impose la saisine de l’autorité judiciaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.