APRÈS L'ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko et M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 112-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement le rapport prévu à l’article 44 (b) de la convention internationale des droits de l’enfant. »
La Convention internationale des droits de l’enfant prévoit qu’un rapport soit établi sur les mesures prises par chaque pays signataire de la convention.
Ce rapport doit être présenté devant le Parlement.