PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, M. Bonrepaux, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko et M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I – Les charges résultant, pour les départements, de l’extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi, sont compensées par l’attribution de ressources, constituées d’une partie du produit d’un impôt perçu par l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances.
II – La perte des recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement permet de mettre en œuvre, au profit des départements, un mécanisme de compensation des nouvelles charges financières induites par la mise en œuvre de la réforme relative à la protection de l’enfance. Il reprend dans un souci de cohérence le même dispositif de compensation par l’État des extensions de compétences des départements que celui prévu par l’article 37 de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.