APRÈS L'ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko et M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L 222-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour tout enfant né sous le sceau du secret et pupille de l’État, le préfet, tuteur, diligente des recherches nécessaires à garantir qu’il n’existe pas, concernant cet enfant, de reconnaissance anténatale déposée à son sujet. »
Se justifie par son texte même.