PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, M. Bloche, Mme Guinchard, M. Néri, M. Blisko et M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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TITRE
Dans le titre du projet de loi, substituer aux mots :
« réformant la protection de l’enfance »,
les mots :
« relatifs aux missions de la protection de l’enfance et au respect des droits de l’enfant »
Ce titre renforce les valeurs et l’objectif qui fondent la protection de l’enfance, il est déterminant pour positionner l’ensemble des actions des professionnels dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Il reconnaît à l’enfant les mêmes droits fondamentaux qu’aux adultes, ceux définis dans la convention internationale des droits de l’enfant et en particulier le droit à la protection.