APRÈS L'ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Fenech et Vuilque
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le chapitre IV du titre IV du livre quatrième du code de l’éducation, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés :
« Chapitre V : Les organismes de soutien scolaire »
Cet amendement se justifie par son texte même.