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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Fenech et Vuilque
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article 223-15-2 du code pénal est complété par les mots :
« ou pour empêcher ce mineur d’accéder à une éducation ayant pour objet de lui permettre de développer sa personnalité, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En complétant le dispositif de la loi « About-Picard » relatif au délit d’abus de faiblesse, cet amendement – qui reprend la 32ème proposition adoptée par la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire sur la santé physique et mentale des mineurs – tend à sanctionner l’enfermement social du mineur. L’isolement de l’enfant dans une organisation sectaire va à l’encontre des stipulations de la convention internationale des droits de l’enfant et des dispositions du code de l’éducation qui assignent à l’éducation le soin de développer la personnalité de l’enfant, de favoriser son insertion dans la société et de permettre l’exercice de sa citoyenneté.