Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 17

N° 136

ASSEMBLÉE NATIONALE

5 janvier 2007

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 136

présenté par

MM. Fenech et Vuilque

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :

Avant l’article 433-19 du code pénal, il est inséré un article 433-18-1 ainsi rédigé :

« Art. 433-18-1. – Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Reprenant la 33^ème proposition adoptée par la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire sur la santé physique et mentale des mineurs, cet amendement tend à transformer en délit, toute non déclaration d’enfant à l’état civil, laquelle n’est actuellement punie que d’une simple contravention de cinquième classe.