PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Fenech et Vuilque
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le sixième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas où ce refus a pour objet une transfusion sanguine, le médecin après avoir informé la personne titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur des conséquences de leur choix, procède à la transfusion sanguine. »
Cet amendement reprend la 18ème proposition adoptée par la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire sur la santé physique et mentale des mineurs qui, constatant les risques graves qui peuvent peser sur la vie des enfants Témoins de Jéhovah dont les parents refusent toute transfusion sanguine, a proposé cette modification du sixième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique.