Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Fenech et Vuilque
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le mot : « tutelle », la fin de l’article L. 3116-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 ou la volonté d’en entraver l’exécution sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Reprenant la 16ème proposition adoptée par la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire sur la santé physique et mentale des mineurs, cet amendement tend à frapper des mêmes pénalités tous les refus parentaux de vaccination des enfants, afin de ne pas exposer inutilement des enfants aux risques de la diphtérie, du tétanos, de la poliomyélite ou de la tuberculose.