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APRÈS L'ART. 17
N° 141
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 janvier 2007

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 141

présenté par

MM. Fenech et Vuilque

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :

Le dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est complété par les mots :

« à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques ou à abuser frauduleusement de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’un mineur dans les conditions prévues à l’article 223-15-2 du code pénal ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’ajouter l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse issu de la loi « About-Picard » à la liste des incriminations visées à l’article 2 de la loi du 16 juillet 1949.