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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Fenech et Vuilque
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est complété par les mots :
« à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques ou à abuser frauduleusement de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’un mineur dans les conditions prévues à l’article 223-15-2 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’ajouter l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse issu de la loi « About-Picard » à la liste des incriminations visées à l’article 2 de la loi du 16 juillet 1949.