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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Fenech et Vuilque
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« TITRE V
PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de cet intitulé permet de regrouper dans un même ensemble les diverses propositions adoptées par la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire sur la santé physique et mentale des mineurs et tendant à la protection des enfants victimes de dérives sectaires.