Aujourd’hui, les enfants jusqu’à l’âge de six ans ou six ans et un mois sont soumis à des examens médicaux obligatoires (articles L. 2132-2 et R. 2132-1 du code de la santé publique). Puis à compter de cet âge, leur suivi médical diverge selon leur mode d’instruction. Si l’article L. 541-1 du code de l’éducation soumet à une visite médicale obligatoire tous les enfants scolarisés au cours de leur sixième année puis à des examens médicaux périodiques pendant tout le cours de leur scolarité, il exclut de fait les enfants relevant de l’instruction à domicile, ainsi que la plupart des enfants scolarisés dans des établissements privés hors contrat puisque ces derniers ne font, en ce domaine, l’objet d’aucun contrôle. Dés lors, reprenant la 15^ème proposition adoptée par la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire sur la santé physique et mentale des mineurs, cet amendement a pour objet de palier le manque de suivi sanitaire de ces enfants en imposant le principe de leur contrôle annuel obligatoire par la médecine scolaire.