Le document précisant les actions qui seront menées par les services chargés de la protection de l’enfance ne doit pas être confondu avec le document individuel de prise en charge (DIPC) ou encore le contrat de séjour prévus à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles. C’est pourquoi pour éviter toute confusion, l’amendement propose que les modalités de la prise en charge soient réservées à ces documents élaborés ultérieurement.