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ART. 12
N° 155
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2007

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 155

présenté par

Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 12

Dans l’alinéa 9 de cet article, après les mots :

« à l’éducation »,

insérer les mots :

« ou au développement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement propose d’ajouter le développement de l’enfant comme critère d’une éventuelle mise sous tutelle des prestations familiales. Les critères proposés par le projet de loi sont l’entretien, la santé et l’éducation. S’ils sont importants à prendre en compte, ils apparaissent comme trop limitatifs. Vis-à-vis de l’emploi des prestations familiales, les besoins liés au développement de l’enfant sont ceux de l’épanouissement par l’accès aux activités sportives et culturelles, à la lecture et à toutes les disciplines qui lui permettront de grandir et de s’épanouir. Aider les parents à prendre en compte ces éléments comme constitutifs des priorités d’un budget familial au même titre que les charges courantes est la contribution que les services de tutelle peuvent apporter à cette prise en compte du devenir et du développement de l’enfant.