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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, après les mots :
« l’éducation des enfants »,
substituer au mot : « et »,
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi propose que la mise sous tutelle des prestations familiales ait pour condition simultanée à la fois que celles-ci ne soient pas utilisées pour les besoins de l’enfant et que l’accompagnement en économie sociale et familiale n’apparaisse pas suffisant. L’amendement propose qu’une seule de ces conditions suffise pour déclencher la mise sous tutelle. Il est en effet des situations familiales qui nécessitent que le juge des enfants soit saisi directement car les conditions générales de vie compromettent les intérêts des enfants et la satisfaction de leurs besoins. L’urgence de ces situations, les carences graves du ou des parents, leur comportement de fuite ou d’évitement peuvent être autant d’éléments qui ne permettent pas d’instaurer un accompagnement en économie sociale et familial et qui, le cas échéant, ne conduiraient qu’à repousser le problème et donc à laisser s’aggraver une situation déjà fort obérée. Un autre avantage de notre amendement est qu’il laisse la possibilité d’instaurer un accompagnement en économie sociale et familial a posteriori, après la mainlevée d’une mesure judiciaire afin d’accompagner et consolider l’action éducative élaborée avec la famille dans un cadre moins contraignant et parfois plus propice à de nouvelles expérimentations avec la famille.